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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par :

L’Entreprise Individuelle de Laëtitia VINET : LATE NITE VEIL, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 810 603 001 RM 05 et gérante du site https://lateniteveil.com/,

Ci-après « LATE NITE VEIL » ou « le vendeur »,

 

Et auprès de toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat auprès de LATE NITE VEIL, en tant que particulier, professionnel ou entreprise,

Ci-après « l’acheteur » ou « le client ».

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LATE NITE VEIL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lateniteveil.com/.


L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
 

Dans le cas d'un acheteur particulier :

Avant toute transaction, l’acheteur déclare, d’une part, que l’achat de produits sur le site https://lateniteveil.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

Dans le cas d'un acheteur professionnel ou d'une entreprise :
Toute commande et tout achat ne peut se faire que directement auprès de LATE NITE VEIL et devra être encadré(e) par un devis qui fera office de contrat légal une fois validé et signé par les deux parties. 

Dans ce cas précis, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également, hormis pour l'utilisation du site https://lateniteveil.com/ et le règlement via ce dernier puisque la vente se fera en dehors de cette plateforme.

 

Pour une demande ou commande en tant que professionnel ou entreprise : veuillez contactez l'atelier.

 

LATE NITE VEIL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lateniteveil.com/ de LATE NITE VEIL, dans la limite des stocks disponibles. LATE NITE VEIL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits en fonction des stocks et de sa production.

 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, composition, couleurs, motifs, usage, conseils d'utilisation…). L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l'acheteur. Ce dernier est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Aussi, est rappelé à l'acheteur que LATE NITE VEIL est un artisan. N'étant ni un grand atelier ou une usine opérant une production de masse avec machinerie, sont à prendre en compte les possibles variations de caractéristiques d'une pièce à l'autre, même au sein d'une même série. En effet, même si une série de produits est basée sur un prototype, chaque pièce présentera un certain nombre de détails qui la rendent singulière et par conséquent "différente" des autres : variation de forme ou de teinte de la terre selon cuisson, variation d'intensité des couleurs et motifs, variation des dimensions se jouant sur quelques millimètres (max 2 à 6), variation de poids...

 

Par conséquent, il est expressément convenu que les photographies des produits du site internet de LATE NITE VEIL, les brochures, les plaquettes ou autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de LATE NITE VEIL ne saurait être en aucun cas engagée les concernant.

Article 3 - Conditions de règlement

  • RETARD DE PAIEMENT
    En cas d’impayés, des pénalités de retard seront exigibles. Pour tout retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur : 4,47% pour les particuliers, 2,06% et pour les professionnels ou entreprises.

    Dans le cas d'un acheteur professionnel ou d'une entreprise :
    Il sera appliqué une indemnité de recouvrement de 40€ par, en application des articles L441-3 et L446-1 du Code du Commerce. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Chaque nouvelle journée entamée est due quelle que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non.

    Une procédure judiciaire de recouvrement sera ouverte à l'encontre de l'acheteur une fois dépassé un délai de 60 jours de retard.

 

  • PAIEMENT REFUSÉ
    Dans le cas d'un refus d’autorisation de paiement par la carte bancaire de l'acheteur, de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas d’absence de paiement, la commande sera annulée immédiatement.

 

  • REFUS DE PAYER À LA LIVRAISON (Livraison locale)
    En cas de refus de régler sa commande par l'acheteur lors de la livraison locale, LATE NITE VEIL annulera immédiatement ladite commande et repartira avec cette dernière. Une procédure judiciaire auprès des autorités compétentes sera enclenchée à l'encontre de l'acheteur pour cet abus.

 

LATE NITE VEIL se réserve donc le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur.


En outre, LATE NITE VEIL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige lors d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et physique sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT) (Entreprise Individuelle non assujettie à la TVA, selon l'article 293B du Code Général des Impôts).

 

LATE NITE VEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les tarifs excluent tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de commande. Ils n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Article 5 - Commande et modalités de paiement​

  • ESPACE CLIENT
    Un espace permettant le suivi des commandes et l'archivage des factures est alloué au client. Cet espace est accessible par un lien envoyé à l'adresse électronique renseignée par l'acheteur lors de sa première commande sur https://lateniteveil.com/.Ce compte client est ensuite accessible en cliquant sur l'icône "Compte" (petit bonhomme) dans la barre de menu du site.

    Lors de sa visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil, factures…), devra s’identifier à l’aide de son adresse email ou bien grâce au lien fourni par email lors de la validation de sa première commande. 

 

  • MODES DE PAIEMENT
    LATE NITE VEIL propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l'option de paiement suivante :

    Paiement sécurisé par carte bancaire sur la boutique en ligne (via le système SumUp) :
    Pour ce faire, l’acheteur doit se rendre dans le panier (accessible via l'icône en forme de caddie dans la barre de menu du site). Dans le panier, seront présents les articles sélectionnés au préalable par l'acheteur lors de sa visite de la boutique en ligne. Le panier est modifiable par le client (quantités, supprimer un produit…). 

    L'acheteur est tenu de vérifier l’adresse de livraison ou d'en renseigner une nouvelle si besoin (toute erreur de livraison due à une erreur d'adresse ne pourra être imputée à LATE NITE VEIL). Les frais de port sont ensuite calculés en fonction de la quantité et du poids estimé du total des articles sélectionné dans le panier. Ces frais sont soumis à l’acheteur, ainsi que le choix du mode d'expédition.

    Après quoi, l'acheteur sera redirigé vers le système de paiement sécurisé en ligne SumUp, par lequel il pourra régler par carte bancaire.

    Il lui sera proposé de vérifier l’ensemble des informations saisies, de prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis sera invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

    Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée dans l'immédiat et le contrat définitivement formé.

    Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

    Paiement par virement bancaire ou par chèque dans le cadre unique d'une commande directe :
    En cas de précommande, sous couvert d'un devis faisant office de contrat, LATE NITE VEIL proposera au client les deux modes de paiement sus-cités. Le règlement de la commande se fera alors en deux parties :
    Tout d'abord le versement d'un acompte de 30% du montant total de la commande, scellant ainsi le contrat entre les deux parties et initiant la phase de création. Puis le versement du solde (soit 70% du montant total) le jour de l'expédition de la commande ou de la livraison locale.

    Contester un paiement frauduleux par carte bancaire :
    En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte auprès de son établissement bancaire et auprès de LATE NITE VEIL qui alertera également l'opérateur de paiement.

    La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
    Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte se doit de contester en personne le prélèvement auprès de son établissement bancaire.
    Dans le même temps, et dans un délai de 14 jours ouvrés, l'acheteur doit également en informer LATE NITE VEIL par écrit, qui se chargera d'alerter l'opérateur de paiement de son côté. Les sommes versées seront alors recréditées dans le délai légal spécifié par l'opérateur de paiement sélectionné par le client lors de son achat. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du client ou de LATE NITE VEIL.

    Paiement en espèces à la livraison locale UNIQUEMENT :
    En cas de choix de paiement en espèces à la livraison locale (Lambesc, Rognes, Saint-Cannat, Pélissanne, Charleval et La Roque-d'Anthéron), l'acheteur est tenu de présenter l'appoint.

    Les espèces seront systématiquement vérifiées par l'établissement bancaire de LATE NITE VEIL. Tout paiement effectué avec de faux billets ou de fausses pièces de monnaie sera signalé par plainte déposée auprès des autorités compétentes à l'encontre de l'acheteur.

    Les conséquences d'un refus de régler la commande à la livraison sont citées à l'Article 3 des présentes Conditions Générales de vente.

    Paiement avec une carte cadeau :
    Le paiement par carte cadeau est possible et accessible au moment du choix du moyen de paiement. L'acheteur devra cocher la case "Utiliser une carte cadeau" (parfois présenté en anglais "Redeem a gift card"). Il lui sera alors demandé de renseigner le numéro unique de sa carte cadeau.

    Si le montant de son achat dépasse le montant de la carte cadeau, l'Acheteur pourra compléter le paiement en payant par carte bancaire via le système sécurisé du site, SumUp.

    Il n'est pas possible de régler une commande avec une carte cadeau lorsque le montant total de la commande est inférieur au montant renseigné sur la carte cadeau. Il faudra donc que l'Acheteur ait une commande dont le total est égal ou supérieur au montant de la carte cadeau.

 

  • ACCEPTATION DES MODALITÉS DE VENTE ET DE PAIEMENT
    La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et de paiement, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

    La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par courrier électronique et après l’encaissement du paiement partiel (en cas de commande sous couvert de devis) ou intégral de la commande par LATE NITE VEIL.
    Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation de commande et de signaler immédiatement toute erreur.

    Aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoi du mail de confirmation de commande adressé par LATE NITE VEIL. Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet, directement auprès de LATE NITE VEIL, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur a donc une obligation de paiement envers LATE NITE VEIL.
    Si l’acheteur souhaite contacter LATE NITE VEIL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

    LATE NITE VEIL Poterie Artisanale, E.I. Laëtitia VINET, 32 Route de Caireval, 25 Les Grillons 13410 LAMBESC (France) ; soit par email.

Article 6 - Réserve de propriété

LATE NITE VEIL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7 - Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur (voir Article 11 des présentes Conditions Générales de Vente).

Article 8 - Expédition et Livraison locale

  • EXPEDITION
    La commande sera envoyée à compter du paiement complet de la commande sur la boutique en ligne, à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

    Prestataires d'expédition :
    Le choix du mode d'expédition est laissé au client parmi les transporteurs inter-commerces et particuliers suivants  :
    - La Poste (via Colissimo),
    - Mondial Relay (uniquement pour la France Métropolitaine, la Corse, l'Andorre et Monaco).

    La Poste via COLISSIMO, est un service de livraison avec suivi, remise sans signature dans la boîte aux lettres du client à son domicile ou entreprise.
    Le transporteur Mondial Relay quant à lui est un service de livraisons entre points relais (commerce ou lockers).

    Les délais de livraison ne sont donnés, lors de la commande, qu’à titre indicatif et sont la responsabilité des prestataires ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé de bon droit après réclamation par ce-dernier.

    LATE NITE VEIL fournit à l'acheteur le numéro de suivi du colis, par email et via l'espace client.  Le client peut ainsi vérifier et suivre en ligne la progression de la livraison de l'acheminement de son colis, via la plateforme officielle du prestataire de livraison sélectionné lors de sa commande;

    Dans le cadre d'un envoi par La Poste - Colissimo, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur, dans sa boîte aux lettres. En cas de colis volumineux et/ou d’absence de l’acheteur pour le réceptionner ce-dernier se verra recevoir un avis de passage de son facteur, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste le plus proche, dans un délai indiqué par les services postaux.

    Dans le cadre d'un envoi par Mondial Relay, l'acheteur est livré dans le commerce affilié Mondial Relay qu'il aura présélectionné lors de sa commande ; l'acheteur devra dans ce cas se déplacer dans ce point relais afin de récupérer par lui-même sa commande. Le client se doit de se renseigner sur le délai de garde des colis en points relais et ne pas le dépasser, au risque que sa commande soit renvoyée à l'expéditeur.

    En cas de perte ou dommage lors du transport :
    Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LATE NITE VEIL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du responsable de point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

    En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur est également tenu de contacter LATE NITE VEIL dès que possible et au plus tard dans les 24h à compter de la livraison afin de signaler ledit dommage. Il pourra être demandé au client de fournir des photos des parties endommagées pour les dossiers de LATE NITE VEIL afin de lui permettre de prendre des mesures appropriées auprès des responsables et d'appuyer la demande de dédommagement du client auprès d'eux.
    Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

  • LIVRAISON LOCALE
    Un service de livraison locale est proposé et assuré par LATE NITE VEIL sur les communes suivantes :
    - Lambesc (13410)
    - Rognes (13840)
    - Saint-Cannat (13760)
    - Pélissanne (13330)
    - Charleval (13350)
    - La Roque d'Anthéron (13640)

    Ce mode de livraison doit être sélectionné sur la boutique lors de la validation de commande. L'acheteur aura par ailleurs le choix entre le règlement immédiat de sa commande via le site, ou bien le règlement en espèces à la livraison. La livraison locale devient gratuite à partir de 50€ d'achat (total du panier au paiement final).

    Lors de la validation de ce choix de livraison, le client sera averti des plages horaires et jours de livraison possible. De façon générale, la livraison à domicile est disponible dès le lendemain, à condition que la commande soit passée avant 17h. Si la commande est effectuée après 17h, la livraison sera programmée pour le sur-lendemain.
    Le client sera contacté par e-mail ou téléphone par LATE NITE VEIL afin d'affiner l'horaire de rendez-vous pour la remise du colis au domicile du client.
    Veuillez noter que la livraison ne se fera qu'en main propre. Aucun colis ne sera déposé en l'absence du client pour le réceptionner.

 

  • VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
    Par ailleurs, l’acheteur doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens, en nature, en quantité ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’acheteur doit informer le vendeur par email et renvoyer les biens selon les modalités visées à l’Article 11 des présentes conditions. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique et/ou du contrôle du produit.

 

  • DEMANDES PARTICULIÈRES ET EXCEPTIONNELLES
    En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit et au préalable par LATE NITE VEIL, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur.

​Article 9 - Garantie

  • PRODUITS ET SERVICES FOURNIS
    Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LATE NITE VEIL Poterie Artisanale, EI Laëtitia VINET, 32 Route de Caireval, 25 Les Grillons 13410 LAMBESC (France), ou par email dans un délai de trente jours ouvrés après livraison.

 

  • SITE INTERNET
    LATE NITE VEIL n’émet aucune garantie quant à la performance du site internet et à sa disponibilité continue. Le site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure, ou d'une panne technique provenant de l'hébergeur.
    Étant de fait soumis à une obligation de moyen, LATE NITE VEIL ne saurait être tenu responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

​Article 10 - Responsabilité

LATE NITE VEIL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Politique de retour

  • CONDITIONS DE RETOUR
    L’acheteur s’engage à restituer les biens à LATE NITE VEIL, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (cachet de la poste faisant foi). Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.

    L’organisation et les frais de retour des produits sont à la charge du client.
    Les produits endommagés, déjà utilisés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni remboursés.

    Cas particulier d'un retour après une livraison locale :
    Dans le cadre d'une livraison locale, le retour des produits sera directement opéré par LATE NITE VEIL, sans frais pour l'acheteur. Le retour des produits ne sera accepté que si les conditions sus-citées sont toutes remplies.
     

  • ENGAGEMENTS DE LATE NITE VEIL
    LATE NITE VEIL s’engage à rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, exceptés les frais de livraison relatif à l'expédition initiale de la commande, dans les quatorze jours à compter de la date de réception des produits retournés par le client.
     

  • RESERVE DE DROIT
    LATE NITE VEIL se réserve le droit de différer le remboursement de la somme versée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé précédemment par l’acheteur, via le prestataire de paiement sélectionné lors de l'achat sur la boutique en ligne.

    LATE NITE VEIL se réserve également le droit de ne pas rembourser les frais supplémentaires dans le cas où l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison choisi par le client lors de sa commande initiale.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LATE NITE VEIL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou réutiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, graphisme, vidéo, audio ou texte.

Article 13 - Données à caractère personnel

LATE NITE VEIL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.


Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : LATE NITE VEIL Poterie Artisanale, E.I. Laëtitia VINET, 32 Route de Caireval, 25 Les Grillons, 13410 LAMBESC (France) ; soit par email.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité de LATE NITE VEIL ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matières premières, de retard de livraison inhérent au transporteur, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

 

Ni le vendeur, ni l’acheteur ne seront tenus pour responsables envers l’autre ni ne pourront être considérés comme ayant violé les Conditions Générales de Ventes s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultants d’une cause d’ordre général, catastrophes naturelles comprises.

 

En cas de force majeure, la livraison par LATE NITE VEILL ou la prise de livraison par l’acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’acheteur ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité de l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
LATE NITE VEIL remboursera alors au client le montant versé pour la commande passée.

Article 15 - Nullité d'une clause des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre LATE NITE VEIL et l’acheteur.

Article 16 - Règlement des litiges

Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la Consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français et le recours à la Loi Française feraient foi en cas de litige.

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​​​Article 18 - Information pré-contractuelle

L' acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la Consommation.

Il reconnaît avoir pris connaissance :

  • des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné,

  • du prix des produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LATE NITE VEIL s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service.

  • des informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électronique et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités d’exercice de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échant, son intéropérabilité, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, de commander sur le site internet https://lateniteveil.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Il en va de même pour l'acheteur professionnel ou l'entreprise qui passerait commande directement auprès de LATE NITE VEIL, une copie des présentes Conditions Générales de Vente étant jointe au devis.

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